Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contradictions de la loi sur la régulation des œuvres culturelles à l'ère numérique
Résumé Certaines règles d'une loi sur les œuvres culturelles numériques sont déclarées invalides, car elles sont contraires à la Constitution.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique :
- les mots : « , ou le triple en cas de récidive » figurant à l'article 25 ;
- le paragraphe II de l'article 12 ;
- l'article 16 ;
- l'article 18.
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