Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contradictions de la loi pour une sécurité globale avec la Constitution
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés :
- l'article 1er (Contradictions de la loi pour une sécurité globale avec la Constitution) ;
- le paragraphe I de l'article 2 (Conformité constitutionnelle des dispositions de la loi déférée) ;
- le mot « notamment » figurant au 1° du paragraphe I de l'article 38 ;
- l'article 41 ;
- les sixième à treizième alinéas, les dix-neuvième à trente-et-unième alinéas et les trente-cinquième à trente-neuvième alinéas du paragraphe I de l'article 47.
- 6 » ;
- l'article 48 ;
- le paragraphe I de l'article 52 ;
- les articles 26, 57, 63, 68 et 69.