Article 22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions techniques d'utilisation des fréquences
Résumé Les nouvelles règles d'utilisation des fréquences remplacent les anciennes.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes XLI et XLII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences prévues respectivement aux annexes II et I de la décision n° 2010-767 du 20 juillet 2010 susvisée.
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