Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compatibilité des fonctions et participations de Luc Lamirault avec son mandat de député
Résumé Luc Lamirault peut continuer à exercer ses autres activités tout en étant député.
Les fonctions et les participations de M. Luc LAMIRAULT mentionnées ci-dessus sont, au jour de la présente décision, compatibles avec son mandat de député.
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