Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification d'une décision de QPC
Résumé Cette décision est envoyée au président de l'Assemblée nationale et à M. Luc LAMIRAULT, et publiée dans le journal officiel.
Cette décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à M. Luc LAMIRAULT et publiée au Journal officiel de la République française.
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