Article 2
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des autorisations de diffusion de France 4
L'article 1er de la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 modifiée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - La société nationale de programme France Télévisions est autorisée, à compter du 5 avril 2016, à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation nationale dénommé France 4, selon les conditions fixées au cahier des charges annexé au décret visé ci-dessus.
A compter du 1er mai 2021, le service est diffusé chaque jour de 6 heures à 20 heures.
Le service est diffusé dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 visé ci-dessus. »
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