Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de ressources radioélectriques pour la diffusion en haute définition de France 4
Résumé France Télévisions a les fréquences pour montrer France 4 en haute qualité.
Il est procédé à l'attribution, à la société nationale de programme France Télévisions, de la part de ressource radioélectrique permettant la diffusion en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé « France 4 ».
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