JORF n°0102 du 30 avril 2021

Décision n°2021-414 du 28 avril 2021

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;

Après consultation des présidentes des sociétés nationales de programme France Télévisions et Radio France ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diffusion de programmes explicatifs pour les élections des conseils départementaux, régionaux et des assemblées d'outre-mer

Résumé France Télévisions et Radio France expliquent comment fonctionnent les conseils et les assemblées et comment voter en juin.

En vue du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique les 20 et 27 juin 2021, les sociétés nationales de programme France Télévisions et Radio France diffusent des programmes consacrés à expliquer :

- le rôle et le fonctionnement des conseils départementaux ;
- le rôle et le fonctionnement des conseils régionaux ;
- le rôle et le fonctionnement des collectivités à assemblée unique (Guyane, Martinique, Corse, Mayotte) ;
- les modalités de vote et les dates des scrutins.

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Article 2

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Rôle des sociétés France Télévisions et Radio France dans la production de programmes

Résumé France Télévisions et Radio France gèrent la production des programmes et choisissent où les faire.

Les sociétés France Télévisions et Radio France assurent la production des programmes et la coordination de l'ensemble des opérations liées à cette production.
Elles déterminent les lieux de réalisation et de production des programmes. Elles assurent la responsabilité éditoriale de ces derniers.

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Article 3

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Durée minimale de diffusion des programmes

Résumé Les programmes télévisés de France Télévisions doivent durer au moins une minute

La durée de chaque programme diffusé par la société France Télévisions sur chaque antenne ne peut être inférieure à une minute (hors génériques bien identifiés de début et de fin).

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Article 4

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Durée minimale des programmes sur Radio France

Résumé Les émissions de Radio France durent minimum trente secondes.

La durée de chaque programme diffusé par la société Radio France sur chaque antenne ne peut être inférieure à trente secondes (hors génériques bien identifiés de début et de fin).

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Article 5

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Interdiction des interventions politiques dans les programmes

Résumé Les programmes électoraux ne doivent pas inclure des interventions de politiques ou de personnes qui soutiennent des candidats pour les élections de mars à juin 2021.

Les programmes ne peuvent contenir aucune intervention de personnalités politiques ou de personnalités soutenant des candidats, listes ou partis participant aux élections mentionnées au I de l'article 1er de la loi du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique.

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Article 6

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Accessibilité des programmes télévisés pour les personnes sourdes ou malentendantes

Résumé France Télévisions aide les personnes sourdes ou malentendantes à regarder la télé avec des sous-titres et des signes.

La société France Télévisions rend accessibles les programmes télévisés aux personnes sourdes ou malentendantes par un procédé de sous-titrage et une traduction en langue des signes française.

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Article 7

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Périodes de diffusion des programmes électoraux

Résumé Les émissions électorales passent à la télé du 31 mai au 18 juin puis du 21 juin au 25 juin, et les chaînes doivent prévenir le CSA de leurs plans.

Les programmes sont diffusés du lundi 31 mai 2021 au vendredi 18 juin 2021 inclus, pour le premier tour du scrutin, et du lundi 21 juin 2021 au vendredi 25 juin 2021 inclus, pour le second tour du scrutin.
Les sociétés France Télévisions et Radio France informent le Conseil supérieur de l'audiovisuel des modalités retenues pour la mise à l'antenne des programmes.

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Article 8

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Diffusion des programmes sur les différentes chaînes de radio et de télévision

Résumé Les programmes passent à des heures fixes sur différentes chaînes de télé et de radio, selon les jours et les émissions.

Les programmes sont diffusés :

- sur France 2 : vers 12 h 55, avant le journal télévisé de 13 heures, et vers 20 h 40, du lundi au vendredi, après le journal télévisé de 20 heures, et vers 20 h 55 les samedis et dimanches, après le journal télévisé allongé de 20 heures ;
- sur France 3 et France 3 Régions : vers 12 h 50, après le 12/13 national, et vers 19 h 25, après le 19/20 régional ;
- sur franceinfo : vers 10 h 20 et vers 22 h 55 ;
- sur France 3 Corse : vers 12 h 15 et vers 18 h 35 ;
- sur France 3 Corse Via Stella : vers 12 h 15 et vers 18 h 35 ;
- sur Guadeloupe La 1ère : vers 13 h 20 et vers 20 h 00 ;
- sur Guyane La 1ère : vers 12 h 55 et vers 18 h 55 ;
- sur Martinique La 1ère : vers 12 h 55 et vers 18 h 45 ;
- sur Mayotte La 1ère : vers 12 h 55 et vers 18 h 55 ;
- sur Réunion La 1ère : vers 13 h 15 et vers 18 h 45 ;
- sur France Info : vers 9 h 30, vers 14 h 30 et au cours de la tranche 18 heures - 20 heures ;
- sur France Inter : vers 7 h 00, vers 13 h 28 et au cours de la tranche 18 heures - 20 heures ;
- sur France Culture : vers 7 h 00, vers 15 h 55 et au cours de la tranche 18 heures - 20 heures ;
- sur chacune des antennes de France Bleu, vers 11 h 27, vers 16 h 28 et vers 19 h 27 ;
- sur Mouv : au cours de la Matinale, à la mi-journée, et avant 19 heures.

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Article 9

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Mise à disposition des programmes sur les sites internet

Résumé On peut regarder et écouter les émissions sur les sites web de France Télévisions et de Radio France.

Les programmes sont mis à la disposition du public sur les sites internet de France Télévisions et de Radio France.

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Article 10

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Obligation d'informer le CSA en cas d'incident de diffusion

Résumé En cas de problème de diffusion, la société informe le CSA, qui peut décider de rediffuser les programmes.

En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, la société qui assure la diffusion informe immédiatement le Conseil supérieur de l'audiovisuel qui décide alors, le cas échéant, de la rediffusion des programmes affectés par l'incident de diffusion.

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Article 11

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Publication de la décision

Résumé Cette décision doit être rendue publique.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 28 avril 2021.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre