Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'informer le CSA en cas d'incident de diffusion
Résumé En cas de problème de diffusion, la société informe le CSA, qui peut décider de rediffuser les programmes.
En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, la société qui assure la diffusion informe immédiatement le Conseil supérieur de l'audiovisuel qui décide alors, le cas échéant, de la rediffusion des programmes affectés par l'incident de diffusion.
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