Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction des interventions politiques dans les programmes
Résumé Les programmes électoraux ne doivent pas inclure des interventions de politiques ou de personnes qui soutiennent des candidats pour les élections de mars à juin 2021.
Les programmes ne peuvent contenir aucune intervention de personnalités politiques ou de personnalités soutenant des candidats, listes ou partis participant aux élections mentionnées au I de l'article 1er de la loi du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique.
1 version