Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acte de la Commission nationale sur la concertation préalable
Résumé La Commission nationale accepte le rapport du maître d'ouvrage sur la concertation et ses réponses aux suggestions.
La Commission nationale prend acte du document publié par le maître d'ouvrage présentant les enseignements tirés de la concertation préalable et les réponses apportées aux recommandations du bilan des garants.
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