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Décision n°2021-38 du 20 janvier 2021

portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA M Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'autorisation d'exploitation pour la radio M Radio

Résumé. La radio M Radio obtient une prolongation de son autorisation d'exploitation pour cinq ans, avec des règles techniques à respecter et des fréquences spécifiques d'émission.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu les décisions n° 2016-667 du 20 juillet 2016 et n° 2017-25 du 11 janvier 2017 du Conseil, modifiées par les décisions n° 2017-959 du 13 décembre 2017 et n° 2018-868 du 12 décembre 2018, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio ;

Vu la délibération du Conseil en date du 15 juillet 2020 publiée au Journal officiel le 11 août 2020 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA M Développement ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Renouvellement de l'autorisation d'exploitation pour la radio M Radio

Résumé. La radio M Radio obtient une prolongation de son autorisation d'exploitation pour cinq ans à partir du 9 août 2021.

L'autorisation accordée par les décisions n° 2016-667 du 20 juillet 2016 et n° 2017-25 du 11 janvier 2017 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 août 2021.

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour M Développement

Résumé. La société M Développement a le droit d'utiliser certaines fréquences pour ses émissions radio.

La SA M Développement est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Obligations techniques pour les titulaires d'autorisation de radio

Résumé. Les détenteurs d'autorisation de radio doivent fournir des informations techniques au Conseil supérieur de l'audiovisuel et vérifier la conformité de leur installation si nécessaire.

I. - Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

II. - Si le Conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.

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Respect des normes techniques pour la diffusion radio

Résumé. La radio M Radio doit suivre des règles techniques pour diffuser ses émissions.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation nécessaire pour utiliser une sous-porteuse

Résumé. Pour utiliser une sous-porteuse, il faut avoir l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Notification de la décision

Résumé. La décision est notifiée à la SA M Développement et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SA M Développement et publiée au Journal officiel de la République française.

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Diffusion de la radio M Radio à Lamballe

Résumé. La radio M Radio diffuse à Lamballe sur la fréquence 94,4 MHz avec une puissance de 500 W, mais son signal est affaibli dans certaines directions.
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Émission de la radio M Radio

Résumé. La radio M Radio diffuse à La Roche-sur-Yon sur la fréquence 106,9 MHz avec une puissance de 1 kW.
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Caractéristiques d'émission de la station M Radio à Paimpol

Résumé. La radio M Radio à Paimpol émet sur une fréquence spécifique avec une puissance limitée, mais son signal est réduit dans certaines directions.
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Émission de la radio M Radio à Landerneau

Résumé. La radio M Radio émet à Landerneau sur une fréquence spécifique, mais son signal est affaibli dans certaines directions.
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Fréquence et puissance d'émission de M Radio à Quimperlé

Résumé. La radio M Radio à Quimperlé diffuse sur la fréquence 98,2 MHz avec une puissance maximale de 1 kW.
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Émission de la radio M Radio à Pornic

Résumé. La radio M Radio émet à Pornic sur une fréquence spécifique, mais son signal est réduit dans certaines directions.
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Autorisation d'émission pour M Radio à Saint-Nazaire

Résumé. La radio M Radio à Saint-Nazaire émettra sur la fréquence 89,1 MHz avec une puissance limitée et des restrictions pour éviter les interférences.
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Émission de la radio M Radio à Vannes

Résumé. La radio M Radio émet à Vannes sur une fréquence spécifique, mais son signal est affaibli dans certaines directions.
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Caractéristiques d'émission de M Radio à Ploërmel

Résumé. La station de radio M Radio à Ploërmel diffuse sur la fréquence 103,8 MHz avec une puissance maximale de 300 W.
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Caractéristiques d'émission de la station M Radio

Résumé. La radio M Radio aux Sables-d'Olonne émet à une certaine fréquence et puissance, mais son signal est réduit dans certaines directions.

Fait à Paris, le 20 janvier 2021.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre

Décision n°2021-38 du 20 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
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