Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place des mesures de régularisation pour les établissements de formation
Résumé Les écoles de formation doivent vérifier qu'elles respectent les règles pour les consultations cliniques, les locaux, le budget et le nombre d'étudiants avant le 20 janvier 2022.
Au plus tard le 20 janvier 2022, l'établissement de formation met en place les mesures de régularisation permettant de vérifier la conformité aux exigences réglementaires prévues par les articles 18, 22, 23 et 25 du décret n° 2014-1043 susvisé, concernant :
- le nombre de consultations pour la formation clinique ;
- les locaux dédiés à la formation d'une capacité suffisante ;
- l'équilibre du budget prévisionnel ;
- le nombre d'étudiants de toutes les promotions (formation initiale et formation continue).
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