JORF n°0244 du 19 octobre 2021

Décision n°2021-37 du 18 octobre 2021

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;

Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;

Vu le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;

Vu le décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 modifié relatif à la formation en ostéopathie ;

Vu le décret n° 2021-1284 du 1er octobre 2021 modifiant le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2014 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d'user du titre d'ostéopathe ;

Vu la demande d'agrément provisoire formulée le 7 octobre 2021 par l'établissement de formation,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrement provisoire de l'Institut supérieur d'ostéopathie Paris CETHOM-FI

Résumé L'école ISOP peut enseigner l'ostéopathie pour un an avec 258 étudiants.

L'établissement de formation Institut supérieur d'ostéopathie Paris CETHOM-FI (ISOP) est agréé à titre provisoire pour l'année scolaire 2021-2022 afin de dispenser une formation en ostéopathie.
L'établissement est situé 12, rue de la Maison-Rouge, 77185 Lognes et dispose d'un site secondaire au 8, rue de la Maison-Rouge, 77185 Lognes.
M. Patrick GUILLAUME demeurant 63-65, rue Parmentier, 75011 Paris, est le gérant de l'établissement et M. Gilles VANNEAU, demeurant au 20, rue de la Libération, 77340 Pontault-Combault, est le co-gérant.
L'établissement est autorisé à accueillir un maximum de 258 étudiants formés chaque année, toutes promotions confondues durant la période de l'agrément dont 98 étudiants en provenance des établissements ayant perdu leur agrément.

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Article 2

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Mise en place des mesures de régularisation pour les établissements de formation

Résumé Les écoles de formation doivent vérifier qu'elles respectent les règles pour les consultations cliniques, les locaux, le budget et le nombre d'étudiants avant le 20 janvier 2022.

Au plus tard le 20 janvier 2022, l'établissement de formation met en place les mesures de régularisation permettant de vérifier la conformité aux exigences réglementaires prévues par les articles 18, 22, 23 et 25 du décret n° 2014-1043 susvisé, concernant :

- le nombre de consultations pour la formation clinique ;
- les locaux dédiés à la formation d'une capacité suffisante ;
- l'équilibre du budget prévisionnel ;
- le nombre d'étudiants de toutes les promotions (formation initiale et formation continue).

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Article 3

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Déposition des éléments de régularisation par les établissements de formation

Résumé Les écoles doivent envoyer des documents sur un site internet entre le 21 et le 31 janvier 2022.

L'établissement de formation dépose par voie dématérialisée sur la plateforme AEO https://ector.sante.gouv.fr/AEO, entre les 21 et 31 janvier 2022 minuit, les éléments permettant d'apprécier les mesures de régularisation mentionnées à l'article 2 de la présente décision.

Le détail des éléments attendus est notifié à l'établissement.

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Article 4

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Abolition de la décision de refus de renouvellement d'agrément pour la formation en ostéopathie de CETHOM-FI (ISOP)

Résumé La décision qui refusait à CETHOM-FI le droit de former des ostéopathes est annulée.

La décision DGOS/RH/D-21-003511 du 22 juillet 2021 portant refus de renouvellement d'agrément de l'établissement de formation CETHOM-FI (ISOP) pour dispenser une formation en ostéopathie est abrogée.

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Article 5

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Exécution de la décision par la directrice générale de l'offre de soins

Résumé La directrice générale de l'offre de soins doit appliquer cette décision et la faire publier.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 octobre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des ressources humaines du système de santé,

V. Fage Moreel