Décision n°2021-293 L du 15 avril 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les mots « le ministre de la justice » figurant à l'article 31-3 du code civil (Recours contre le refus d'un certificat de nationalité) ont un caractère réglementaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caractère réglementaire de la mention « le ministre de la justice » dans le code civil

Résumé. La phrase « le ministre de la justice » dans le code civil doit respecter des règles.

Les mots « le ministre de la justice » figurant à l'article 31-3 du code civil (Recours contre le refus d'un certificat de nationalité) ont un caractère réglementaire.

Historique des versions

Source : Légifrance