Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caractère réglementaire de la mention « le ministre de la justice » dans le code civil
Résumé La phrase « le ministre de la justice » dans le code civil doit respecter des règles.
Les mots « le ministre de la justice » figurant à l'article 31-3 du code civil ont un caractère réglementaire.
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