Décision n°2021-290 L du 11 février 2021

Article 1

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Le mot « régional » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3122-3 du code des transports (Inscription obligatoire pour les exploitants de voitures avec chauffeur) a un caractère réglementaire.

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'Régional' dans le code des transports : une règle administrative

Résumé. Le mot 'régional' dans l'article L. 3122-3 du code des transports est considéré comme une règle administrative.

Le mot « régional » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3122-3 du code des transports (Inscription obligatoire pour les exploitants de voitures avec chauffeur) a un caractère réglementaire.

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