Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nature juridique du mot 'régional' dans le code des transports
Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que le mot 'régional' dans l'article L. 3122-3 du code des transports est une règle réglementaire, pas une loi.
Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.