Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déchéance de M. Mustapha LAABID de l'Assemblée nationale
Résumé M. Mustapha LAABID garde son poste de député.
Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Mustapha LAABID de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.
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