Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la décision au Garde des Sceaux et publication au JORF
Résumé Le ministre de la Justice et M. Mustapha LAABID seront informés de cette décision, qui sera publiée dans le Journal officiel.
La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'à M. Mustapha LAABID et publiée au Journal officiel de la République française.
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