JORF n°0235 du 8 octobre 2021

(DEMANDE TENDANT À LA DÉCHÉANCE DE PLEIN DROIT DE M. MUSTAPHA LAABID DE SA QUALITÉ DE MEMBRE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE)

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 juillet 2021, par une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Mustapha LAABID de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :

- la Constitution ;
- l'article LO 136 du code électoral ;

Au vu des pièces suivantes :

- l'arrêt n° 20/1193 de la cour d'appel de Rennes du 5 novembre 2020 ;
- l'arrêt n° 50835 de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 juin 2021 ;
- la lettre par laquelle M. Mustapha LAABID informe le président de l'Assemblée nationale de sa démission de son mandat de député à compter du 7 septembre 2021 ;
- le compte rendu de la séance du 7 septembre 2021 d'où il résulte que cette démission a été portée à la connaissance de l'Assemblée nationale ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :

M. Mustapha LAABID a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 5 novembre 2020 mentionné ci-dessus à une peine de huit mois d'emprisonnement assortis d'un sursis, à une amende de 10 000 euros et à une peine d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de trois ans. Cette condamnation est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2021 mentionné ci-dessus.
En application de l'article LO 136 du code électoral, le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2021 d'une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. LAABID de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.
M. LAABID a présenté sa démission de son mandat de député au président de l'Assemblée nationale, lequel en a pris acte par un avis inséré au Journal officiel du 7 septembre 2021. Dès lors, la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, est devenue sans objet.

Le Conseil constitutionnel décide :

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(DEMANDE TENDANT À LA DÉCHÉANCE DE PLEIN DROIT DE M. MUSTAPHA LAABID DE SA QUALITÉ DE MEMBRE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE)

Au vu des textes suivants :

- la Constitution ;

- l'article LO 136 du code électoral ;

Au vu des pièces suivantes :

- l'arrêt n° 20/1193 de la cour d'appel de Rennes du 5 novembre 2020 ;

- l'arrêt n° 50835 de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 juin 2021 ;

- la lettre par laquelle M. Mustapha LAABID informe le président de l'Assemblée nationale de sa démission de son mandat de député à compter du 7 septembre 2021 ;

- le compte rendu de la séance du 7 septembre 2021 d'où il résulte que cette démission a été portée à la connaissance de l'Assemblée nationale ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :

1. M. Mustapha LAABID a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 5 novembre 2020 mentionné ci-dessus à une peine de huit mois d'emprisonnement assortis d'un sursis, à une amende de 10 000 euros et à une peine d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de trois ans. Cette condamnation est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2021 mentionné ci-dessus.

2. En application de l'article LO 136 du code électoral, le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2021 d'une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. LAABID de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.

3. M. LAABID a présenté sa démission de son mandat de député au président de l'Assemblée nationale, lequel en a pris acte par un avis inséré au Journal officiel du 7 septembre 2021. Dès lors, la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, est devenue sans objet.

Le Conseil constitutionnel décide :