JORF n°0096 du 24 avril 2022

Article 3

Article 3

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Attribution de fréquences à la société SRR à La Réunion

Résumé La société SRR peut enchérir pour des fréquences et obtient des blocs de fréquences, mais doit suivre toutes les règles.

La candidature de la société SRR aux procédures d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz à La Réunion est retenue. La société SRR est autorisée à participer, dans la bande 700 MHz, à la phase d'enchères de la procédure d'appel à candidatures lancée par l'arrêté du 30 juillet 2021 susvisé. La société SRR obtient, dans la bande 700 MHz, un bloc de 5 MHz duplex au titre de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz prévue par l'annexe de la décision n° 2021-0590 susvisée, sous réserve que la présente procédure d'attribution des fréquences de la bande 700 MHz soit menée à son terme et que les engagements auxquels la société a souscrit pour l'obtention de ce bloc de 5 MHz duplex soient traduits en obligations dans son autorisation d'utilisation des fréquences. La société SRR obtient, dans la bande 3,4 - 3,8 GHz, 10 blocs de 10 MHz, soit 100 MHz, tel que prévu par l'annexe de la décision n° 2021-0590 susvisée, sous réserve que la présente procédure d'attribution des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz soit menée à son terme.


Historique des versions

Version 1

La candidature de la société SRR aux procédures d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz à La Réunion est retenue. La société SRR est autorisée à participer, dans la bande 700 MHz, à la phase d'enchères de la procédure d'appel à candidatures lancée par l'arrêté du 30 juillet 2021 susvisé. La société SRR obtient, dans la bande 700 MHz, un bloc de 5 MHz duplex au titre de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz prévue par l'annexe de la décision n° 2021-0590 susvisée, sous réserve que la présente procédure d'attribution des fréquences de la bande 700 MHz soit menée à son terme et que les engagements auxquels la société a souscrit pour l'obtention de ce bloc de 5 MHz duplex soient traduits en obligations dans son autorisation d'utilisation des fréquences. La société SRR obtient, dans la bande 3,4 - 3,8 GHz, 10 blocs de 10 MHz, soit 100 MHz, tel que prévu par l'annexe de la décision n° 2021-0590 susvisée, sous réserve que la présente procédure d'attribution des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz soit menée à son terme.