Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de la décision
Résumé Tout le monde peut voir cette décision sur internet et dans un journal officiel.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
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