JORF n°0281 du 3 décembre 2021

Décision n°2021-235 du 25 novembre 2021

Le collège de l'Autorité nationale des jeux,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 320-3, L. 320-4, L.320-9-1 et R. 321-28 ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment les VI et VIII de son article 34, le deuxième alinéa du I de son article 35 et le 1° du I de son article 37 ;

Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux, notamment son article 6 ;

Vu la décision n° 2021-027 du collège de l'Autorité nationale des jeux du 21 janvier 2021 portant délégation de pouvoirs ;

Vu la décision n° 2021-028 du collège de l'Autorité nationale des jeux du 21 janvier 2021 portant délégation de pouvoirs ;

Après avoir entendu la commissaire du gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 25 novembre 2021,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir au président de l'Autorité nationale des jeux

Résumé Le président de l'Autorité nationale des jeux peut approuver les jeux et gérer les interdictions de jeu.

Il est donné délégation au président de l'Autorité nationale des jeux à l'effet :

- d'exercer le pouvoir, prévu au VI de l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée, d'homologuer les règlements des jeux autorisés des opérateurs titulaires de droits exclusifs ;
- d'exercer le pouvoir d'homologuer les logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs visé au VIII de l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée ;
- d'exercer les attributions mentionnées aux II et III de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure ;
- de retirer ou d'abroger les décisions d'interdiction de jeu prononcées en application des II et III de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure.

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Article 2

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Prolongation de la délégation

Résumé La délégation est prolongée jusqu'en novembre 2022.

Cette délégation est consentie jusqu'au 25 novembre 2022.

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Article 3

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Abolition des délégations de pouvoirs de l'Autorité nationale des jeux

Résumé L'article 3 annule des décisions qui permettaient à l'Autorité nationale des jeux de déléguer certains pouvoirs.

Les décisions n° 2021-028 et 2021-027 du collège de l'Autorité nationale des jeux du 21 janvier 2021 susvisées portant délégation de pouvoirs sont abrogées.

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Article 4

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Publication de la décision

Résumé Tout le monde peut voir cette décision sur internet et dans un journal officiel.

La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 25 novembre 2021.

La présidente de l'Autorité nationale des jeux,

I. Falque-Pierrotin