Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir au président de l'Autorité nationale des jeux
Résumé Le président de l'Autorité nationale des jeux peut approuver les jeux et gérer les interdictions de jeu.
Il est donné délégation au président de l'Autorité nationale des jeux à l'effet :
- d'exercer le pouvoir, prévu au VI de l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée, d'homologuer les règlements des jeux autorisés des opérateurs titulaires de droits exclusifs ;
- d'exercer le pouvoir d'homologuer les logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs visé au VIII de l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée ;
- d'exercer les attributions mentionnées aux II et III de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure ;
- de retirer ou d'abroger les décisions d'interdiction de jeu prononcées en application des II et III de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure.
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