JORF n°0164 du 17 juillet 2021

Décision n°2021-181 du 8 juillet 2021

Le collège de l'Autorité nationale des jeux,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 37 et 43 ;

Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux, notamment son article 6 ;

Après avoir entendu la commissaire du Gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 8 juillet 2021,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au président de l'Autorité nationale des jeux

Résumé Le président de l'Autorité nationale des jeux peut faire ce que dit la loi de 2010.

Il est donné délégation au président de l'Autorité nationale des jeux à l'effet d'exercer l'attribution mentionnée au 2e alinéa du II de l'article 43 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de la délégation

Résumé Cette permission est valable jusqu'au 8 juillet 2022.

Cette délégation est consentie jusqu'au 8 juillet 2022.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera rendue publique sur le site web de l'Autorité et dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de la décision par le directeur général de l'Autorité nationale des jeux

Résumé Le chef de l'Autorité nationale des jeux doit appliquer cette décision.

Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision.

1 version

Fait à Paris, le 8 juillet 2021.

La présidente de l'Autorité nationale des jeux,

I. Falque-Pierrotin