Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de la décision par le directeur général de l'Autorité nationale des jeux
Résumé Le chef de l'Autorité nationale des jeux doit appliquer cette décision.
Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision.
1 version