Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement des rapports annuels et final par la garante
Résumé La garante fait des rapports chaque année à son anniversaire et un rapport final pour l'enquête.
La garante établira un rapport annuel aux dates anniversaires de sa désignation et un rapport final, qui sera joint au dossier d'enquête publique.
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