La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8, et l'article L. 121-9 ;
Vu sa décision n° 2020/121/PRODUCTION MULTICOMBUSTIBLE RICANTO (2A)/1 du 4 novembre 2020 décidant que la saisine de la commission nationale du débat public doit être complétée par celle de l'autorité publique qui a pris l'initiative du projet d'infrastructures d'alimentation au gaz naturel ;
Vu le courrier de Mme Sophie MOURLON, directrice de l'énergie du ministère de la transition écologique, en date du 19 novembre 2020, complétant le dossier de saisine d'EDF PEI en saisissant conjointement la CNDP en sa qualité d'autorité publique qui a pris l'initiative du projet d'infrastructures d'alimentation au gaz naturel de la centrale de production multi-combustible du RICANTO ;
Vu sa décision n° 2020/136/PRODUCTION MULTICOMBUSTIBLE RICANTO (2A)/2 du 2 décembre 2020 décidant d'organiser une concertation préalable selon l'article L. 121-9 ;
Vu les modalités de la concertation préalable proposées par le maître d'ouvrage ;
Vu le document de positionnement de la CNDP du 4 novembre 2020 sur les principes, formes et modalités du débat public pendant l'épidémie Covid-19 ;
Vu sa décision n° 2021/31/PRODUCTION MULTICOMBUSTIBLE RICANTO (2A)/3 du 3 mars 2021 décidant d'une réserve sur le dossier de concertation proposé par les maîtres d'ouvrage du projet, complétant les modalités de concertation et fixant son calendrier ;
Vu sa décision n° 2021/38/PRODUCTION MULTICOMBUSTIBLE RICANTO (2A)/4 du 3 avril 2021 validant le dossier de concertation proposé par les maîtres d'ouvrage du projet et repoussant son calendrier ;
Vu le bilan de la garante et du garant de la concertation en date du 24 juin 2021 ;
Vu le rapport des maîtres d'ouvrage du 23 août 2021 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
