Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification de la décision à la société Média 365 et publication
Résumé Cette décision sera envoyée à la société Média 365 et publiée officiellement.
La présente décision sera notifiée à la société Média 365 et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version