JORF n°0279 du 1 décembre 2021

Article 1

Article 1

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Mise en demeure de la société Média 365 pour le service 'Sport en France'

Résumé Média 365 doit envoyer un rapport sur 'Sport en France' pour 2020 et suivre les règles pour les prochains rapports.

La société Média 365 est mise en demeure, en ce qui concerne le service de télévision « Sport en France », d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution des obligations et engagements concernant les programmes du service de télévision « Sport en France » pour l'exercice 2020 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'obligation de communication de ce rapport prévue à l'article 4-1-3 de la convention du 17 mai 2019.


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Version 1

La société Média 365 est mise en demeure, en ce qui concerne le service de télévision « Sport en France », d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution des obligations et engagements concernant les programmes du service de télévision « Sport en France » pour l'exercice 2020 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'obligation de communication de ce rapport prévue à l'article 4-1-3 de la convention du 17 mai 2019.