Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et publication de la décision
Résumé La décision est envoyée à une entreprise et publiée officiellement.
La présente décision sera notifiée à la société Artois 2000 et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 27 octobre 2021 par M. Roch-Olivier Maistre, président, Mme Carole Bienaimé Besse, M. Jean-François Mary, M. Hervé Godechot, Mme Juliette Théry et Mme Anne Grand d'Esnon, conseillers.
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