Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de signature pour la diffusion d'émissions
Résumé Si le représentant d'un parti politique ne signe pas à la fin de la préparation d'une émission, celle-ci ne sera pas diffusée.
A la fin du montage de chaque émission, le mandataire de chaque parti ou groupement politique signe un bon à diffuser. A défaut, le parti ou groupement politique est réputé renoncer à la diffusion de son intervention.
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