Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation des délais en cas d'incident technique
Résumé Si un bug technique arrive et ce n'est pas la faute de qui que ce soit, les délais sont repoussés du même temps que l'incident.
En cas d'incident technique non imputable aux intervenants, les durées prévues à l'article 19 de la présente décision sont prolongées d'une durée égale à celle de cet incident.
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