JORF n°0254 du 30 octobre 2021

Article 25

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition d'équipements sonores et visuels

Résumé Les chaînes de télévision doivent fournir des équipements sonores et visuels sans que l'on puisse utiliser autre chose.

La mise à disposition d'équipements sonores et visuels exclut l'utilisation de tout autre appareil.


Historique des versions

Version 1

La mise à disposition d'équipements sonores et visuels exclut l'utilisation de tout autre appareil.