Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions Techniques d'Utilisation des Fréquences
Résumé Les nouvelles règles remplacent les anciennes pour utiliser certaines fréquences.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes V à VII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences prévues à l'annexe de la décision n° 89-99 du 6 juin 1989 modifiée par la décision n° 2010-213 du 4 mai 2010 susvisée.
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