Article 31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions techniques d'utilisation de la fréquence
Résumé Les nouvelles règles pour utiliser une fréquence remplacent les anciennes.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe LXVII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 2010-599 du 1er juin 2010 susvisée.
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