Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure de sélection des candidats pour l'émission audiovisuelle
Résumé Le Conseil sélectionne des candidats pour émettre sur certaines fréquences et leur propose un contrat.
Dans l'article 1er de la décision n° 2021-1003 du 22 septembre 2021, le deuxième paragraphe du point 2 du chapitre 4 est remplacé par le paragraphe suivant :
« Au vu des avis du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane et du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Martin, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre préparatoire, à une sélection des candidats en arrêtant la zone géographique mise en appel et les fréquences sur lesquelles il envisage de les autoriser à émettre. Il fait notifier cette sélection aux candidats et leur propose en tant que de besoin la conclusion de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986. »
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