Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités et calendrier du débat public
Résumé La Commission décide comment et quand aura lieu le débat public.
La Commission arrête les modalités du débat public et son calendrier.
1 version