Les personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques mobile, directement ou à travers des sociétés qu'ils contrôlent ou qui les contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, qui disposent, sur le marché de détail mobile, d'un nombre de cartes SIM en service supérieur à 3 000 000, transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les informations demandées conformément à l'annexe G de la présente décision.

Art. 19. - Les informations mentionnées à l'article 18 sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard le 20 avril 2021.