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Annexe

Décision n°2020-DI-08 du 9 décembre 2020

Le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2011-411 du 19 juillet 2011 du Conseil reconduite par la décision n° 2015-DI-07 du 14 décembre 2015 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF en Bourgogne ;

Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon en date du 27 mai 2020 publiée au Journal officiel le 25 juin 2020 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association RCF Parabole 21 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'autorisation pour la radio RCF en Bourgogne

Résumé. La radio RCF en Bourgogne obtient une autorisation pour cinq ans de plus.

L'autorisation accordée par la décision n° 2011-411 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF en Bourgogne est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 août 2021.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation d'une fréquence radio

Résumé. Une association obtient l'autorisation d'utiliser une fréquence radio pour diffuser ses émissions.

L'association RCF Parabole 21 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des installations radio par le CSA

Résumé. Les radios doivent vérifier et prouver que leurs installations techniques respectent les règles si le Conseil de l'audiovisuel le demande.

I. - Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

II. - Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect des normes techniques de diffusion radio

Résumé. Une radio doit suivre des règles techniques précises pour diffuser ses émissions.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation nécessaire pour utiliser une sous-porteuse

Résumé. Pour utiliser une sous-porteuse, il faut avoir l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de décision à une association radio

Résumé. L'association RCF Parabole 21 est informée de la décision concernant l'utilisation d'une fréquence radio.

La présente décision sera notifiée à l'association RCF Parabole 21 et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Dijon, le 9 décembre 2020.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon :

Le président,

M. Heinis

Décision n°2020-DI-08 du 9 décembre 2020
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
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