Les contributions au mécanisme de garantie des cautions se composent de contributions finançant les missions du mécanisme de garantie des cautions mentionnées à l'article L. 313-50 du Code monétaire et financier et de contributions finançant son fonctionnement.

Les contributions sont calculées à partir des informations transmises par les établissements assujettis conformément à une instruction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prise pour l'application de la présente décision.