Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement du mécanisme de garantie des cautions
Résumé. Les banques et sociétés de financement paient pour un fonds qui les aide à garantir les cautions en cas de problème.
Les contributions au mécanisme de garantie des cautions se composent de contributions finançant les missions du mécanisme de garantie des cautions mentionnées à l'article L. 313-50 du Code monétaire et financier et de contributions finançant son fonctionnement.
Les contributions sont calculées à partir des informations transmises par les établissements assujettis conformément à une instruction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prise pour l'application de la présente décision.