JORF n°0008 du 9 janvier 2021

Article 1

Article 1

La présente décision arrête les règles de calcul des contributions que les adhérents au mécanisme de garantie des cautions géré par le fonds de garantie des dépôts et de résolution, ci-après les établissements assujettis, versent au mécanisme de garantie des cautions.


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Version 1

La présente décision arrête les règles de calcul des contributions que les adhérents au mécanisme de garantie des cautions géré par le fonds de garantie des dépôts et de résolution, ci-après les établissements assujettis, versent au mécanisme de garantie des cautions.