JORF n°0077 du 29 mars 2020

Article 3

Article 3

La décision modifiée n° 2015-C-15 du 16 mars 2015 relative à la composition des deux sous-collèges sectoriels de l'Autorité de contrôle prudentiel est abrogée.


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La décision modifiée n° 2015-C-15 du 16 mars 2015 relative à la composition des deux sous-collèges sectoriels de l'Autorité de contrôle prudentiel est abrogée.