Article 3
Il est constitué un jury composé de dix membres, nommés par le président du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
- cinq commissaires-priseurs ;
- quatre historiens d'art.
Le jury est présidé par une personnalité qualifiée en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui dispose d'une voix prépondérante.
1 version