JORF n°0055 du 5 mars 2020

Article 2

Article 2

Le règlement intérieur du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adopté par décision du Conseil du 31 mars 2016 est abrogé.


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Version 1

Le règlement intérieur du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adopté par décision du Conseil du 31 mars 2016 est abrogé.