Article 1
Le règlement intérieur du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui est annexé à la présente décision est adopté.
1 version
Le règlement intérieur du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui est annexé à la présente décision est adopté.
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Le règlement intérieur du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui est annexé à la présente décision est adopté.