JORF n°0116 du 12 mai 2020

Article 3

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- l'article L. 3136-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi déférée ;
- les 1°, 5° et 7° du paragraphe I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la même loi ;
- les premier et troisième à septième alinéas du paragraphe II du même article L. 3131-15 dans sa même rédaction ;
- le cinquième alinéa et la première phrase du septième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la même loi.

1 version

Historique des versions

Version 1

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- l'article L. 3136-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi déférée ;

- les 1°, 5° et 7° du paragraphe I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la même loi ;

- les premier et troisième à septième alinéas du paragraphe II du même article L. 3131-15 dans sa même rédaction ;

- le cinquième alinéa et la première phrase du septième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la même loi.