Décision n°2020-800 DC du 11 mai 2020

Article 3

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Article 3

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- l'article L. 3136-2 du code de la santé publique (Responsabilité pénale en cas de crise sanitaire), dans sa rédaction issue de l'article 1er (Inconstitutionnalité de certaines parties de la loi sur l'état d'urgence sanitaire) de la loi déférée ;
- les 1°, 5° et 7° du paragraphe I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave), dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la même loi ;
- les premier et troisième à septième alinéas du paragraphe II du même article L. 3131-15 dans sa même rédaction ;
- le cinquième alinéa et la première phrase du septième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique (Sanctions pour non-respect des mesures sanitaires), dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la même loi.

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Validation de dispositions sanitaires par le Conseil constitutionnel

Résumé. La décision du Conseil constitutionnel valide plusieurs articles du code de la santé publique concernant les mesures prises pendant l'état d'urgence sanitaire.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- l'article L. 3136-2 du code de la santé publique (Responsabilité pénale en cas de crise sanitaire), dans sa rédaction issue de l'article 1er (Inconstitutionnalité de certaines parties de la loi sur l'état d'urgence sanitaire) de la loi déférée ;
- les 1°, 5° et 7° du paragraphe I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave), dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la même loi ;
- les premier et troisième à septième alinéas du paragraphe II du même article L. 3131-15 dans sa même rédaction ;
- le cinquième alinéa et la première phrase du septième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique (Sanctions pour non-respect des mesures sanitaires), dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la même loi.

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