Décision n°2020-800 DC du 11 mai 2020

Article 1

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Article 1

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions :

  • la deuxième phrase du paragraphe III de l'article 11 ;
  • le mot : « conforme » figurant à la première phrase du paragraphe V de l'article 11 ;
  • le deuxième alinéa du paragraphe IX de l'article 11 ;
  • l'article 13.

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En vigueur depuis le 13 mai 2020

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Invalidation de parties de la loi sur l'état d'urgence sanitaire

Résumé. La décision du Conseil Constitutionnel invalide certaines parties d'une loi sur l'état d'urgence sanitaire, les jugeant contraires à la Constitution.

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions :

  • la deuxième phrase du paragraphe III de l'article 11 ;
  • le mot : « conforme » figurant à la première phrase du paragraphe V de l'article 11 ;
  • le deuxième alinéa du paragraphe IX de l'article 11 ;
  • l'article 13.

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