Décision n°2020-800 DC du 11 mai 2020

Article 2

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Article 2

Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- sous la réserve énoncée au paragraphe 43, le paragraphe II de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique (Règles pour la quarantaine et l'isolement en cas d'urgence sanitaire) dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi déférée ;
- sous la même réserve énoncée au paragraphe 43, les mots : « Dans les conditions prévues au II de l'article L. 3131-17 » figurant à la première phrase de l'article L. 3115-10 du code de la santé publique (Mesures d'isolement et de quarantaine pour lutter contre les maladies contagieuses) ainsi que la référence « L. 3131-17 » figurant au troisième alinéa de l'article L. 3131-1 du même code (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave) dans leur rédaction résultant de l'article 8 de la même loi ;
- sous les réserves énoncées aux paragraphes 67, 73 et 74, les paragraphes I et II et le reste des paragraphes III et V de l'article 11 de la même loi.

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En vigueur depuis le 13 mai 2020

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Validation partielle de la loi sur l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Le Conseil constitutionnel valide certaines mesures de la loi sur l'état d'urgence sanitaire, tout en émettant des réserves.

Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- sous la réserve énoncée au paragraphe 43, le paragraphe II de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique (Règles pour la quarantaine et l'isolement en cas d'urgence sanitaire) dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi déférée ;
- sous la même réserve énoncée au paragraphe 43, les mots : « Dans les conditions prévues au II de l'article L. 3131-17 » figurant à la première phrase de l'article L. 3115-10 du code de la santé publique (Mesures d'isolement et de quarantaine pour lutter contre les maladies contagieuses) ainsi que la référence « L. 3131-17 » figurant au troisième alinéa de l'article L. 3131-1 du même code (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave) dans leur rédaction résultant de l'article 8 de la même loi ;
- sous les réserves énoncées aux paragraphes 67, 73 et 74, les paragraphes I et II et le reste des paragraphes III et V de l'article 11 de la même loi.

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En vigueur depuis le mercredi 13 mai 2020

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