En vigueur depuis le 13 mai 2020
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Validation partielle de la loi sur l'état d'urgence sanitaire
Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
- sous la réserve énoncée au paragraphe 43, le paragraphe II de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique (Règles pour la quarantaine et l'isolement en cas d'urgence sanitaire) dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi déférée ;
- sous la même réserve énoncée au paragraphe 43, les mots : « Dans les conditions prévues au II de l'article L. 3131-17 » figurant à la première phrase de l'article L. 3115-10 du code de la santé publique (Mesures d'isolement et de quarantaine pour lutter contre les maladies contagieuses) ainsi que la référence « L. 3131-17 » figurant au troisième alinéa de l'article L. 3131-1 du même code (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave) dans leur rédaction résultant de l'article 8 de la même loi ;
- sous les réserves énoncées aux paragraphes 67, 73 et 74, les paragraphes I et II et le reste des paragraphes III et V de l'article 11 de la même loi.