Section précédente

Section parente

Décision n°2020-35 du 5 février 2020

autorisant la société Coméquip à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Toulouse local

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion radio numérique pour Coméquip à Toulouse

Résumé. La société Coméquip obtient l'autorisation de diffuser des programmes de radio numérique à Toulouse, sous certaines conditions techniques et dans un délai de dix ans.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 29-1, 30-2 ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par les arrêtés du 16 août 2013 et du 14 février 2019, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;

Vu la décision n° 2018-147 du 28 mars 2018 (Appel à candidatures pour l'exploitation de services de radio numérique) du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2019-64 du 27 mars 2019 (Mise à jour des fréquences radio pour Bordeaux et Toulouse), relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ;

Vu l'ensemble des décisions du Conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Toulouse local sur le canal 7C ;

Vu le document du Conseil supérieur de l'audiovisuel « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » du 15 janvier 2013 ;

Vu l'ensemble des courriers des éditeurs de service de radio autorisés dans la zone de Toulouse local sur le canal 7C désignant la société Coméquip en tant que société chargée de faire assurer, dans cette zone, les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, de services de radio qu'ils éditent ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion radio pour Coméquip

Résumé. La société Coméquip est autorisée à diffuser des programmes de radio numériques à Toulouse, sous certaines conditions techniques.

La société Coméquip est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone de Toulouse local sur les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
La société Coméquip est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
Ces ressources seront assignées à la société par décisions ultérieures du Conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La société Coméquip est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil en application de l'article 2 (Durée d'autorisation pour la diffusion de radio) de la présente décision.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée d'autorisation pour la diffusion de radio

Résumé. La société Coméquip a dix ans pour commencer à diffuser des programmes de radio à Toulouse, sinon elle perd son autorisation.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par le Conseil. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er (Autorisation de diffusion radio pour Coméquip), le Conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
À compter de la date de début effectif des émissions, la société Coméquip assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Autorisation de diffusion radio pour Coméquip) de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er (Autorisation de diffusion radio pour Coméquip) permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des fréquences radio pour la télévision

Résumé. Les fréquences radio sont partagées entre différentes chaînes de télévision, avec une répartition fixée par une décision précédente.

Les ressources radioélectriques sont partagées par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération du Conseil du 15 janvier 2013. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires aux composantes sonores de chaque programme, les données associées et les informations de service (guide électronique des programmes), à l'exclusion de tout autre usage.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation équitable des fréquences radio par Coméquip

Résumé. La société Coméquip doit utiliser les fréquences radio de manière équitable et conforme aux règles pour diffuser des programmes de radio numérique.

L'utilisation des ressources radioélectriques est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil. Elle est conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
Les caractéristiques des signaux émis par la société Coméquip sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
Le titulaire de la présente autorisation met en œuvre les normes de diffusion indiquées dans les décisions du Conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone et sur les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
La société Coméquip informe le Conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification des services autorisés sur les ressources radioélectriques mentionnées à l'annexe I.
À cet effet, la société Coméquip fournit au Conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 (Durée d'autorisation pour la diffusion de radio) de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information de Coméquip pour la diffusion radio

Résumé. La société Coméquip doit fournir des informations techniques précises au Conseil pour assurer la bonne diffusion des services de radio numérique.

La société Coméquip est tenue de communiquer au Conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :

- compte rendu exhaustif de mise en œuvre des paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.

Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :

  • diagramme de rayonnement mesuré ;
  • décalage en fréquence mis en place ;
  • paramètres de modulation utilisés.

Ces informations sont ensuite exigibles sur demande expresse du Conseil.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des caractéristiques techniques d'une installation radio

Résumé. La société Coméquip doit prévenir le Conseil trois mois avant de changer des détails techniques comme la puissance de l'émetteur ou la fréquence.

Dans le cas où il souhaiterait modifier les caractéristiques techniques suivantes par la suite, le bénéficiaire communique au Conseil dans un délai de trois mois avant la date de modification demandée :

  • le descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • le diagramme de rayonnement théorique dans les plans horizontaux et verticaux ;
  • le décalage en fréquence ;
  • les paramètres de modulation ;
  • les paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information sur les modifications du capital

Résumé. La société Coméquip doit informer le Conseil de toute modification importante de son capital.

La société Coméquip informe le Conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'autorisation pour un opérateur de multiplex

Résumé. Un opérateur de multiplex peut perdre son autorisation si les conditions changent, et doit continuer à diffuser jusqu'à ce qu'un nouveau soit trouvé.

L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 7C dans la zone de Toulouse local. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er (Autorisation de diffusion radio pour Coméquip) jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la décision à la société Coméquip

Résumé. La décision sera notifiée à la société Coméquip et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la société Coméquip et aux éditeurs autorisés dans la zone de Toulouse local sur le canal 7C et publiée au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion pour Coméquip

Résumé. Un opérateur de multiplex est autorisé à diffuser sur un canal spécifique dans la région de Toulouse.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'installation des émetteurs pour les opérateurs de multiplex

Résumé. Les opérateurs de multiplex doivent étendre leur couverture progressivement et suivre des règles techniques pour leurs émetteurs.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles techniques pour l'utilisation des fréquences radio

Résumé. Le texte explique comment utiliser les fréquences radio en fixant des règles sur la couverture et la qualité du signal.

Fait à Paris, le 5 février 2020.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre

Décision n°2020-35 du 5 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe
Annexe
Annexe